Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Maison D28 – Créations artisanales

En vigueur au 21/06/2021 – version mise à jour

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de créations artisanales fabriquées et commercialisées par Maison D28, auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »), via le site internet https://maisond28.fr/, par commande directe ou par tout autre moyen de vente proposé par le Vendeur.

Les Produits proposés à la vente sont des objets décoratifs et créations artisanales, réalisés de manière artisanale par Maison D28. Les caractéristiques essentielles des Produits (description, matériaux, dimensions, prix) sont présentées sur le site internet https://maisond28.fr/.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet https://maisond28.fr/ et prévalent sur tout autre document.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Coordonnées du Vendeur

Maison D28
Entreprise individuelle – Aurélie DE FREITAS
55 rue Diderot – 94500 Champigny-sur-Marne
SIRET : 899 604 227 00012
Email : maisond28@gmail.com
Téléphone : 06 20 44 78 30

ARTICLE 2 – Produits

Les Produits vendus par Maison D28 sont des créations artisanales, réalisées à la main.
Chaque Produit peut présenter de légères variations de teinte, de texture ou de dimension, inhérentes à son caractère artisanal, ce que le Client reconnaît et accepte.

Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles et ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit livré.

ARTICLE 3 – Prix

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le site https://maisond28.fr/ au jour de la commande.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les frais de livraison, d’emballage et de transport sont inclus dans le prix des Produits.

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine, un forfait de 20 euros TTC correspondant aux frais de livraison, d’emballage et de transport sera appliqué en supplément. Ce forfait est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Maison D28 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

Une facture est établie et remise ou envoyée au Client après validation de la commande.

ARTICLE 4 – Commandes

Le Client peut passer des commandes personnalisées :

• via le formulaire de contact du site internet https://maisond28.fr/
• ou par contact direct (maisond28@gmail.com ou pendant les rencontres annuelles), selon les modalités proposées par le Vendeur.

Toute commande devient ferme et définitive après :

• validation de la commande par le Client,
• acceptation des présentes CGV,
• et paiement intégral du prix.

Maison D28 se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au jour de la commande, par les moyens suivants :

• Paypal
• Carte bancaire

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

En cas de non-paiement ou de paiement incident, la commande pourra être suspendue ou annulée sans indemnité.

ARTICLE 6 – Livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Maison D28 ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié, le Client pourra demander l’annulation de la vente conformément aux articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception et de signaler toute anomalie dans un délai de 48 heures.

​ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits :

• fabriqués selon les spécifications du Client,
• ou nettement personnalisés,
• ou réalisés à la commande.

Pour les Produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, à condition que le Produit soit retourné en parfait état.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité – Garanties

Maison D28 est tenue des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La responsabilité de Maison D28 ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’entretien inapproprié ou d’usure normale du Produit.

En tout état de cause, la responsabilité de Maison D28 est limitée au montant du Produit acheté.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

10.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site sont les suivantes :

Commande :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site , celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

10.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

10.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

10.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

10.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

10.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://maisond28.fr/ disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : par mail ou lettre RAR

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

ARTICLE 12 – Réseaux sociaux / Blog

Tous les documents professionnels de maison D28 réalisés pour le Client peuvent être partagées sur les différents comptes sociaux (blog, Facebook, Instagram, Pinterest).

Le nom du Client ainsi que son adresse complète ne seront jamais communiquées sur les différents comptes sociaux (à part si le client est un professionnel et souhaite partager ses informations)

Le Client se réserve le droit de partager ou non le rendu final de son intérieur résultant des prestations de maison D28 sous forme de photographies. maison D28 demandera le consentement du Client à la fin des travaux d’embellissement pour partager les photographies sur les réseaux sociaux.

Article 13 – Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur propose au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation en vue du règlement amiable du litige.

L’entité de médiation retenue est :
CNPM – Médiation de la Consommation

Le Client peut saisir le médiateur :

• soit en déposant une demande de médiation en ligne sur le site :
  https://cnpm-mediation-consommation.eu
• soit par voie postale, en écrivant à l’adresse suivante :
  CNPM – Médiation de la Consommation
  Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
  Esplanade de France
  3 rue J. Constant Milleret
  42000 SAINT-ÉTIENNE

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Il est expressément convenu que le tribunal compétent en cas de litige est le tribunal de Créteil, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.